Installations électriques

C’est l’Ordonnance sur les Installations de Basses Tensions qui régit l’installation, la conformité et les contrôles effectués sur les installations électriques. Cette loi permet de s’assurer que les installations électriques respectent les normes en vigueur et ne présentent donc aucun danger.

Oui, il est obligatoire pour toutes les installations électriques mais la périodicité dépend du type de bâtiment ou de l’installation électrique.

Votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) vous envoie une demande de contrôle par courrier avec un délai de 6 mois pour réaliser le contrôle périodique de votre installation électrique.

Différentes périodicités s’imposent au propriétaire en fonction du type de bien qu’il possède. Votre GRD précisera, sur son courrier, la périodicité qui s’applique à votre bien ainsi que le délai à respecter. Consultez le tableau des périodicités.

Une fois le contrôle effectué et, s’il n’y a aucun défaut constaté, un rapport de sécurité et un protocole d’essais et de mesures sont envoyés au GRD par une entreprise de contrôle indépendante mandatée par vos soins. En tant que propriétaire, il faudra conserver une copie de ces documents jusqu’au prochain contrôle.

En cas de défauts constatés sur votre installation électrique, vous devrez mandater un installateur-électricien agréé pour procéder aux travaux de remise en état selon le rapport de défaut établi par la société de contrôle indépendante. Une fois les travaux effectués, le rapport de sécurité vous est transmis ainsi qu’à votre gestionnaire de réseau de distribution.

Au début de l’année 2002, l’Ordonnance sur les Installations électriques à Basse Tension (OIBT) est entrée en vigueur en Suisse. Considérant que le propriétaire est pleinement responsable des installations électriques qu’il possède, celui-ci est donc dans l’obligation de les faire contrôler de manière périodique et à ses frais.

Le propriétaire des installations, ou son représentant, est tenu d’effectuer toute remise en état de l’installation demandée lors du contrôle.

Indirectement, car il est de sa responsabilité de signaler tout défaut de l’installation au propriétaire.

Le contrôle final est réalisé par l’installateur, ou sous-traité à un organe de contrôle indépendant, avant la remise de l’installation au propriétaire.

Le contrôle de réception concerne les installations neuves autres que les locaux d’habitation. Il est réalisé dans les 6 mois après la remise de l’installation au propriétaire par un organe de contrôle indépendant (différent de l’installateur qui a effectué les travaux).

Cas particulier des installations photovoltaïques : depuis le 1er janvier 2018, un contrôle de réception est obligatoire sur ces installations. Il doit être réalisé dans les 60 jours par un organisme indépendant. Bien se renseigner car certains prestataires proposent des packs comprenant le contrôle final et le contrôle de réception.

Le contrôle périodique est réalisé par un organisme indépendant ou un installateur électricien agréé à des fréquences de 5, 10 ou 20 ans selon les cas (se référer au tableau périodique ci-dessus).

Le contrôle quinquennal, dans le cas d’un changement de propriétaire, doit être initié par l’acheteur du bien immobilier ou une entente par le biais du notaire. Même s’il est fortement recommandé, il n’est pas obligatoire si le dernier contrôle électrique du bien remonte à moins de 5 ans.

Il existe différents cas de figure :

• à la fin d’une construction ou d’une rénovation, il y a un contrôle final qui est formalisé dans un rapport de sécurité remis au propriétaire.
• l’Ordonnance OIBT prévoit également des contrôles périodiques, tous les 20 ans pour les logements d’habitation. En effet, 6 mois avant l’échéance du contrôle, le gestionnaire du réseau de distribution contacte le propriétaire pour lui demander le rapport de sécurité.
• en cas de changement de propriétaire, un contrôle périodique doit être effectué si le contrôle précédent est antérieur à 5 ans.

Depuis la modification de l’OIBT en 2022, le contrôle périodique d’une installation électrique comportant des éléments avec mise au neutre selon le schéma III doit se faire tous les 5 ans (au lieu de 20 ans). Si des travaux doivent être effectués sur ce type d’installation, un contrôle de réception doit être fait par un organe indépendant.

Pour trouver un organe de contrôle indépendant, une liste est à votre disposition sur le lien suivant : ESTI.

Attention à bien saisir votre commune ou une commune voisine s’il n’y a pas de résultat.

L’objectif de la Norme sur les installations à basse tension (NIBT) est de préserver la sécurité des personnes, des animaux et des choses contre les risques et les dommages qui peuvent se dégager de l’emploi normal de l’installation. La NIBT ou SN 411000 renferme des règles pour la programmation, la réalisation et les vérifications des installations électriques ravitaillées par des tensions nominales jusqu’à 1000V AC ou 1500V DC. Elle est fondée sur la Loi sur les installations électriques (LIE), l’Ordonnance sur le courant fort (OCF), l’Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) et l’Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT). La NIBT est révélée par Electrosuisse, au travers de la Commission technique 64 (CT 64) qui, avec le concours des représentants de plusieurs branches et associations, l’entretient, la modernise et l’agrandit. EIT.swiss est membre de la CT 64 et forme ainsi les intérêts et les tourments de la branche électrique.